Le règlement européen chiens et chats est entré en vigueur le 30 août 2026, et dans les foyers français, rien n’a bougé. Rien ne devait bouger, d’ailleurs. Publié au Journal officiel de l’Union le 10 août sous le numéro (UE) 2026/1818, le texte étale ses obligations jusqu’en 2041. Il vise d’abord les éleveurs, les animaleries, les refuges et les vendeurs en ligne. Les particuliers ne sont pas oubliés : à terme, la puce obligatoire concernera chaque chien et chaque chat de l’Union.
Le sujet revient par une porte inattendue. Le 16 octobre, l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a publié un rapport sur les « traits extrêmes » des chiens et des chats : museaux écrasés, pattes raccourcies, plis de peau en excès. Autrement dit, les hypertypes, que le texte veut sortir des concours. Ce que le règlement européen chiens et chats impose, à qui et à partir de quand : réponses, texte officiel à l’appui.
Ce que change le règlement européen chiens et chats
Le chemin a été long. Proposition de la Commission le 7 décembre 2023, amendements du Parlement européen le 19 juin 2025, accord avec le Conseil le 25 novembre 2025, puis vote du texte final le 28 avril 2026. Le Conseil l’a adopté le 22 mai, la signature a eu lieu à Strasbourg le 17 juin. Comme tout règlement, il s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition.
Pourquoi organiser la traçabilité des chiens et chats à l’échelle de l’Union ? Selon la Commission européenne, plus de 70 millions de chiens et plus de 80 millions de chats vivent dans l’UE, leurs ventes pèseraient 1,3 milliard d’euros par an et 60 % des propriétaires achèteraient leur animal sur Internet. Un marché pareil attire les fraudeurs (papiers falsifiés, animaux vendus trop jeunes). Le Conseil de l’UE cite lui-même le trafic illicite et l’essor des ventes en ligne.
Un détail compte beaucoup pour la France : le règlement européen chiens et chats fixe des règles minimales. Un État peut garder des règles plus strictes, si elles restent compatibles avec le texte et ne gênent pas le marché intérieur (article 30). Les sanctions restent nationales. Le Code rural reste donc en place.
Puce obligatoire : qui doit identifier, et à quelle date
C’est la mesure qui touchera le plus de monde. L’article 20 exige que tout chien et tout chat, qu’il vive chez un éleveur, dans un refuge ou sur votre canapé, soit identifié par un transpondeur injectable : la puce. Le mot tatouage n’apparaît nulle part dans le règlement. Un vétérinaire pose la puce, puis enregistre l’animal dans une base nationale sous deux jours ouvrables. Les délais d’identification dépendent de qui détient l’animal :
- l’éleveur identifie ses chiots et chatons dans les trois mois qui suivent leur naissance, et toujours avant leur vente ;
- une animalerie, un refuge ou une famille d’accueil dispose de trente jours après l’arrivée de l’animal ;
- le particulier fait identifier son chien ou son chat au plus tard à l’âge de trois mois.
Mais la puce obligatoire n’arrive pas pour tout le monde en même temps. Éleveurs, vendeurs, refuges et toute personne qui vend ou cède un animal (hors don occasionnel sans annonce en ligne) : le 31 août 2030. Particuliers qui ne vendent pas : 31 août 2036 pour les chiens, 31 août 2041 pour les chats. Quinze ans pour les chats : le texte prend son temps.
Et en France ? L’article L212-10 du Code rural impose déjà l’identification avant toute cession, et hors cession pour les chiens de plus de quatre mois et les chats de plus de sept mois. Le fichier I-CAD reconnaît la puce (15 chiffres, qui commencent par 250 pour la France) et le tatouage. Une puce lisible posée avant le 31 août 2028 vaut conformité. Un animal seulement tatoué, lui, devra recevoir une puce aux échéances, selon des modalités françaises encore à écrire. Voir notre article sur l’identification du chat par puce.
À terme, un don occasionnel entre particuliers reste possible, mais le changement de propriétaire devra être enregistré sous deux semaines, tout comme le décès de l’animal. Les bases nationales seront interopérables et reliées à une base répertoire de la Commission : c’est le cœur de la traçabilité des chiens et chats voulue par l’Union. Une fiche à jour, c’est aussi ce qui permet de rendre un chien perdu à son propriétaire.
Annonces en ligne : un avertissement, puis un jeton de vérification
Petites annonces, réseaux sociaux, sites spécialisés : la vente en ligne est la grande cible du texte. Dès le 31 août 2028, toute annonce d’un éleveur, d’une animalerie ou d’un refuge affiche en gras cet avertissement, mot pour mot : « Un animal n’est pas un jouet. Acquérir un animal est une décision qui change votre vie. Il est de votre devoir de veiller à la santé et au bien-être de l’animal et de ne pas l’abandonner. » Un particulier peut écrire sa propre version, de même sens.
Le 31 août 2030, le vendeur devra remettre à l’acheteur la preuve de l’identification et de l’enregistrement, avec l’espèce, le sexe, la date et le pays de naissance de l’animal, et sa race le cas échéant. Le 31 août 2031, chaque annonce portera un jeton de vérification unique, généré par un système gratuit de la Commission. Vous pourrez vérifier que l’animal est bien identifié, enregistré et qu’il appartient au vendeur. Encore faut-il que les plateformes jouent le jeu : le texte les y oblige.
En France, l’article L214-8 du Code rural encadre déjà l’offre en ligne depuis la loi du 30 novembre 2021 : rubrique spécifique obligatoire, cession payante en ligne réservée aux éleveurs et aux commerces d’animaux, certificat d’engagement remis au premier acquéreur au moins sept jours avant la cession. Le règlement européen chiens et chats autorise en principe le maintien de ces règles plus strictes. Voir aussi l’abandon d’un animal et ses sanctions.
Éleveurs, animaleries, refuges : la fin du flou
Le règlement européen chiens et chats ne vise pas que les professionnels. Un « établissement d’élevage », c’est tout lieu où l’on fait reproduire des chiens ou des chats pour vendre ou céder leurs petits, logement familial compris. Même logique pour les refuges et les animaleries (en France, ces dernières ne peuvent plus céder de chiens ni de chats depuis le 1er janvier 2024, selon l’article L214-6-3 du Code rural). Chaque opérateur déclare son activité aux autorités.
Jusqu’à deux portées par an, un éleveur relève d’un régime allégé ; un refuge de 15 animaux au plus aussi. À partir du 31 août 2034, au-delà de cinq portées par an ou de cinq chiennes ou chattes, il faudra un agrément, après inspection. Vous songez à devenir éleveur canin ? Gardez ce seuil en tête.
Côté reproduction, l’annexe I fixe des repères applicables le 31 août 2029 : pas de portée avant 10 mois pour une chatte, ni avant ses deuxièmes chaleurs pour une chienne ; trois portées au plus sur deux ans, puis un an de repos ; plus de reproduction après deux césariennes ; avis écrit d’un vétérinaire dès 8 ans pour une chienne et dès 6 ans pour une chatte.
D’autres règles tombent dès le 31 août 2028. En établissement, pas de séparation définitive d’avec la mère avant 8 semaines pour un chiot, 12 pour un chaton d’élevage. Les accouplements entre parents et petits, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ou grands-parents et petits-enfants sont interdits, sauf dérogation pour une race locale. Avant de réserver une saillie pour un chien de race, vérifiez donc la parenté. Dans les établissements, plus de coupe des oreilles ou de la queue, d’ablation des griffes ni de section des cordes vocales sans raison médicale. Colliers à pointes et croisements avec des espèces sauvages y sont bannis.
Hypertypes : les traits extrêmes sortent des concours
Un museau si court que l’animal respire mal, des pattes raccourcies, des plis de peau en excès : on parle d’hypertype quand la sélection pousse un caractère physique jusqu’à nuire à l’animal. Le règlement n’emploie pas ce mot. Il parle de traits morphologiques excessifs, et la Commission cite les nez très courts qui gênent la respiration et les pattes très courtes à l’origine de maladies.
Deux règles en découlent. Dès le 31 août 2028, éleveurs, vendeurs et organisateurs doivent exclure des salons, expositions et concours de beauté les chiens et chats présentant un hypertype, ainsi que ceux dont une mutilation a modifié l’apparence (oreilles coupées, queue écourtée). Puis, au 1er juillet 2030, un éleveur ne pourra plus faire reproduire un animal dont le trait excessif fait peser un risque élevé sur son bien-être ou celui de ses petits. Avant de retenir un reproducteur susceptible de présenter un tel trait, il devra consulter un vétérinaire.
Reste une question concrète : quels traits, exactement ? La Commission doit les lister par acte délégué au plus tard le 30 juin 2030, en tenant compte de l’avis scientifique de l’EFSA. Or l’article 19 sur les expositions, applicable deux ans plus tôt, ne renvoie pas à cette liste. Entre 2028 et 2030, juger un hypertype risque d’être délicat pour les organisateurs. Franchement, c’est le point faible du calendrier.
Ce que prépare l’EFSA sur les hypertypes
Le rapport de l’EFSA du 16 octobre 2026 ne donne pas encore la liste. Il fait l’état des lieux. Le 4 mars 2026, le réseau Bien-être animal de l’Autorité a réuni des représentants de 21 pays autour d’un quiz : quelle conséquence pour quel trait extrême, et à quelle fréquence ? Les effets ont été bien identifiés. Sur la fréquence (la prévalence), les réponses ont été bien plus hésitantes. C’est pourtant le chiffre dont toute évaluation des risques aura besoin.
Plusieurs pays ont de l’avance. La Wallonie a classé les races de chats selon la gravité des effets, puis passé au crible trente phénotypes canins pour en désigner 12 aux conséquences les plus lourdes. Le Danemark applique depuis début 2025 des règles d’élevage canin, la Suisse encadre l’élevage depuis 2014 et la Norvège s’est penchée sur le Scottish Fold.
Et la France ? Elle ne figure pas parmi les pays qui ont signalé une évaluation des risques sur les hypertypes. Selon l’EFSA, les travaux nationaux portent surtout sur des races ou des maladies héréditaires, rarement sur des mesures prises sur l’animal lui-même (respiration, mobilité). L’Autorité dit préparer d’éventuels mandats futurs : c’est là que se jouera la liste de 2030.
Importations et voyages : ce qui change aux frontières
Dès le 31 août 2031, un chiot ou un chaton importé d’un pays tiers pour être vendu devra venir d’un pays et d’un établissement inscrits sur une liste de l’UE, avec des normes reconnues équivalentes, et porter une puce posée par un vétérinaire avant l’entrée. L’importateur le fait ensuite enregistrer sous cinq jours ouvrables.
Pour vos voyages, la date clé est 2036. À partir du 31 août, un propriétaire qui entre dans l’UE avec son chien ou son chat depuis un pays tiers devra le déclarer dans une base européenne cinq jours ouvrables avant la frontière, sauf exceptions qui renvoient au règlement délégué (UE) 2026/131 (nos repères pour voyager avec son chien à l’étranger). Le but : mieux assurer la traçabilité des chiens et chats face aux ventes déguisées en voyages, une fraude fréquente selon la Commission. Chaton adopté en vacances ? Voir l’adoption d’un chat à l’étranger.
Le calendrier du règlement européen chiens et chats, de 2026 à 2041
Huit dates suffisent. Les professionnels sont en première ligne dès 2028 ; les particuliers ont jusqu’en 2036 pour la puce obligatoire de leur chien, 2041 pour leur chat.
D’ici là, la Commission doit adopter ses actes d’exécution : contenu des bases et preuve d’identification au plus tard le 31 août 2028, système de vérification des annonces et interconnexion des bases au plus tard le 31 août 2029. La France doit aussi signaler à Bruxelles, avant le 31 août 2028, les règles plus strictes qu’elle entend garder. Bref, le règlement européen chiens et chats est voté, mais une bonne partie de sa mécanique reste à écrire. Une date à retenir : le 31 août 2028.
Foire aux questions
Mon chien est déjà pucé : dois-je faire quelque chose ?
Non. Pour la puce obligatoire, celle posée avant le 31 août 2028 vaut conformité tant qu’elle reste lisible. Gardez en revanche la fiche à jour (adresse, propriétaire, décès). En France, le fichier I-CAD reste la référence.
Mon chat est seulement tatoué : est-il en règle ?
Aujourd’hui, oui : le droit français reconnaît le tatouage. Le règlement européen chiens et chats, lui, ne retient que la puce. Pour un particulier qui ne vend pas, la puce obligatoire s’appliquera au 31 août 2041 pour un chat, au 31 août 2036 pour un chien. Rien ne presse, mais une puce posée lors d’une prochaine visite chez le vétérinaire règle la question.
Le règlement interdit-il les races à hypertype ?
Non, aucune race n’est interdite. Le texte proscrit la reproduction d’animaux à traits morphologiques excessifs à risque élevé (dès le 1er juillet 2030) et les exclut des expositions dès le 31 août 2028. La liste précise des traits sera fixée au plus tard le 30 juin 2030. Un animal de race au type modéré pourra toujours être élevé et exposé.
Puis-je encore donner les chatons de ma chatte à des amis ?
Oui. Un don occasionnel entre particuliers, sans annonce en ligne, n’est pas une « mise sur le marché » au sens du règlement. À terme, le changement de propriétaire devra être enregistré sous deux semaines. En France, dès aujourd’hui, l’identification précède toute cession, même gratuite.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 (EUR-Lex)
- Parlement européen, résolution législative du 28 avril 2026
- Conseil de l’UE, résultat du vote du 22 mai 2026
- Conseil de l’UE, communiqué du 22 mai 2026
- Observatoire législatif du Parlement européen, procédure 2023/0447(COD)
- Commission européenne, bien-être des chiens et des chats
- EFSA, rapport EN-10377 sur les traits extrêmes, 16 octobre 2026
- Code rural, article L212-10 (Légifrance)
- Code rural, article L214-8 (Légifrance)
- I-CAD, les moyens d’identification
