Un chien mordeur n’est pas condamné d’avance, et l’histoire d’Hermès le rappelle. Ce berger belge malinois du groupe d’investigations cynophiles de Rochefort avait mordu au pouce une gendarme adjointe volontaire, en octobre 2025. La gendarmerie avait programmé son euthanasie pour le 14 octobre 2026, puis l’a suspendue au dernier moment : des associations avaient saisi en référé le tribunal administratif de Bordeaux, a raconté ICI La Rochelle. Le 17 octobre, Hermès a été confié au refuge Les Amis des Bêtes, près de Royan. Celui-là même qui l’avait recueilli en 2021.
Son sort relevait d’une décision interne à la gendarmerie. Pour le chien mordeur d’un particulier, le Code rural trace un chemin balisé : déclaration en mairie, surveillance vétérinaire de quinze jours, évaluation comportementale, puis, parfois, des mesures du maire. Suivie à la lettre, cette procédure protège la victime. Et votre chien avec.
Chien mordeur : la déclaration de morsure en mairie
Tout part de l’article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime : toute morsure d’une personne par un chien se déclare à la mairie de la commune où habite le propriétaire ou le détenteur. Pas celle de l’accident. Votre chien a mordu en vacances ? La déclaration de morsure se fait quand même dans votre mairie.
Qui s’en charge ? Le propriétaire, ou la personne qui gardait le chien : si vous l’aviez confié à un voisin, c’est à lui de déclarer, dans sa commune. La loi vise aussi tout professionnel qui apprend la morsure dans l’exercice de ses fonctions, et service-public.fr cite le médecin, le vétérinaire et l’assureur. Se taire ne sert donc pas à grand-chose.
Une morsure en famille compte aussi : l’Anses rappelle que la déclaration vaut quelles que soient les circonstances. Aucun délai n’est fixé, mais ne traînez pas, car la surveillance du chien mordeur se compte à partir du jour de la morsure. Combien de morsures chaque année ? Personne ne le sait vraiment. L’Anses relevait en 2021 « très peu de données » ; un rapport de 2007 évoquait environ 10 000 morsures par an placées sous surveillance sanitaire, sans doute moins que la réalité.
Surveillance vétérinaire : trois visites en quinze jours
Deuxième obligation, valable pour tout animal qui a mordu ou griffé une personne, même non suspect de rage : la surveillance d’un vétérinaire sanitaire, à vos frais (article L223-10). Le calendrier vient de l’arrêté du 21 avril 1997, toujours en vigueur au 19 octobre 2026 : trois visites chez le même vétérinaire, dans les 24 heures qui suivent la morsure, au plus tard le 7e jour, puis le 15e jour. Depuis un décret du 22 octobre 2025, le Code rural renvoie pour ces visites aux mesures fixées par le ministre de l’Agriculture. L’arrêté de 1997 reste la référence, même si certaines fiches citent encore un article abrogé.
Après chacune des deux premières visites, si rien de suspect n’apparaît, le vétérinaire remet un certificat provisoire ; la troisième se conclut par un certificat définitif. Trois exemplaires vous reviennent, dont un pour la personne mordue et un pour la mairie. Vacciné contre la rage ou non, le chien mordeur y passe.
Pendant cette surveillance vétérinaire, interdiction, sans autorisation, de donner ou vendre l’animal, de le faire euthanasier, et même de le vacciner contre la rage. Une visite oubliée ? C’est une contravention de 4e classe (article R228-8, version du 24 octobre 2025), et service-public.fr annonce 135 € d’amende. Si l’animal tombe malade, meurt ou disparaît, prévenez le vétérinaire sans attendre : en cas de mort, sa tête part au laboratoire.
Pourquoi tant de précautions alors que la France est indemne de rage ? Parce que le virus passe par la salive, surtout lors d’une morsure, et qu’un animal peut le transmettre avant le moindre signe, explique l’Anses. Le certificat définitif rassure d’abord la victime : selon la préfecture de l’Aube, il lui assure qu’elle n’a pas été contaminée par cette morsure. Les règles de vaccination antirabique en voyage sont détaillées dans notre article sur les voyages à l’étranger avec un chien.
L’évaluation comportementale du chien mordeur : quatre niveaux
Troisième étape : pendant la même période, le chien passe une évaluation comportementale, dont le résultat est transmis au maire (article L211-14-2). Elle se fait en consultation, chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par l’Ordre des vétérinaires, pas forcément le vôtre. L’Ordre publie l’annuaire des vétérinaires évaluateurs. L’évaluation comportementale est à vos frais, et le chien doit être identifié avant l’examen (l’identification sert aussi le jour où il faut retrouver un chien perdu).
Le vétérinaire classe ensuite l’animal sur l’échelle de l’article D211-3-2 :
- niveau 1 : pas de risque particulier, en dehors de ceux propres à l’espèce canine ;
- niveau 2 : risque faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 3 : risque critique, dans les mêmes conditions ;
- niveau 4 : risque élevé, toujours pour certaines personnes ou situations.
Selon le niveau, il peut proposer des mesures de prévention et des recommandations. Au niveau 4, il conseille un lieu de détention adapté ou l’euthanasie. Ses conclusions partent au maire et au fichier national canin. L’évaluation comportementale se renouvelle dans un délai de trois ans au plus pour le niveau 2, deux ans pour le niveau 3 et un an pour le niveau 4 ; rien n’est imposé au niveau 1.
Sauter cette étape coûte cher : contravention de 4e classe (article R215-2, version du 24 octobre 2025), jusqu’à 750 € d’amende. Et surtout, c’est l’un des cas où le maire peut faire placer l’animal. Entre une consultation et une fourrière, franchement, le calcul est vite fait.
Ce que le maire peut décider ensuite
Au vu de l’évaluation comportementale, le maire (ou, à défaut, le préfet) peut vous imposer une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents, sanctionnée par une attestation d’aptitude (articles L211-14-2 et L211-13-1). Elle dure une journée, d’après service-public.fr, et reste à votre charge.
Il peut aussi, quand un animal risque de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques compte tenu des modalités de sa garde, prescrire des mesures de nature à prévenir ce danger (article L211-11). La loi n’en dresse pas la liste ; la préfecture des Pyrénées-Orientales cite des moyens de contention et le respect des recommandations du vétérinaire.
Mesures ignorées, obligations qui suivent la déclaration de morsure non remplies ? Le maire peut alors ordonner par arrêté le placement du chien mordeur dans un lieu de dépôt adapté, une fourrière par exemple. S’il s’agit de mesures non exécutées, vous êtes d’abord invité à présenter vos observations. Saisissez cette occasion.
Commence ensuite un délai franc de huit jours ouvrés. Sans garanties suffisantes à son terme, le maire autorise le gestionnaire du lieu, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, à faire euthanasier l’animal ou à en disposer, par exemple en le cédant gratuitement à une association de protection animale dotée d’un refuge (article L211-25). Capture, transport, garde, euthanasie : tout est à la charge du propriétaire.
Euthanasie d’un chien mordeur : quand, et comment l’éviter
L’euthanasie n’est jamais automatique. La loi l’ouvre dans deux cas : des obligations ignorées, suivies d’un placement et de huit jours ouvrés sans garanties, ou un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques (article L211-11, II). Dans ce second cas, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner le placement et, le cas échéant, l’euthanasie, après l’avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, rendu au plus tard 48 heures après le placement. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Comment l’éviter ? En tenant le calendrier, d’abord : déclaration, trois visites de surveillance vétérinaire, évaluation, le tout en quinze jours. En appliquant ensuite les recommandations du vétérinaire et les mesures du maire, sans attendre de relance. Gardez une copie de chaque certificat et du compte rendu : ce sont vos garanties. Et cherchez la cause, car l’Anses range la santé et le bien-être du chien parmi les facteurs de risque. Une douleur passée inaperçue, ça arrive.
Un arrêté vous paraît disproportionné ? Il se conteste devant le tribunal administratif ; en urgence, le juge des référés peut le suspendre en cas de doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). C’est la voie du référé qu’ont choisie les défenseurs d’Hermès. Et abandonner un chien mordeur n’arrange rien : l’abandon expose à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, comme le détaille notre article sur les sanctions pour abandon d’animal.
Amendes, prison, assurance : ce que risque le propriétaire
Évaluation comportementale non faite (article R215-2), visites manquées (article R228-8) : deux contraventions de 4e classe. Le vrai risque pénal est ailleurs. Si l’agression d’un chien blesse quelqu’un, son propriétaire ou la personne qui le tenait encourt 2 ans de prison et 30 000 € d’amende quand l’incapacité totale de travail ne dépasse pas trois mois, 3 ans et 45 000 € au-delà (articles 222-20-2 et 222-19-2 du Code pénal). En cas de décès : 5 ans et 75 000 € (article 221-6-2).
Les circonstances aggravantes font grimper ces peines, jusqu’à 10 ans et 150 000 € pour un décès quand plusieurs se cumulent : ivresse ou stupéfiants, chien détenu illégalement, défaut de permis de détention, vaccination antirabique obligatoire non à jour, chien de 1re ou 2e catégorie sans muselière ou sans laisse tenue par un majeur, mauvais traitements et mesures prescrites par le maire non exécutées. Ignorer un arrêté, c’est alourdir sa peine si l’accident se répète. Pour les éleveurs, la loi du 24 mars 2025 prévoit en cas de blessures une présomption d’absence de faute, sous conditions, pour le propriétaire d’un chien identifié qui protégeait un troupeau.
Reste l’indemnisation. Le propriétaire d’un animal répond du dommage qu’il cause, même échappé (article 1243 du Code civil). Déclarez le sinistre sans attendre à votre assureur responsabilité civile ; votre responsabilité n’est pas engagée si la victime a commis une faute à l’origine de l’attaque, précise service-public.fr. Le détail est dans notre dossier sur la responsabilité civile du chien et, pour la 2e catégorie, où l’assurance est obligatoire, dans nos repères sur l’assurance d’un chien de catégorie 2.
Pourquoi un chien mord, et comment éviter la récidive
« Tous les chiens peuvent mordre, quelle que soit leur race ou leur taille », rappelle l’Anses. Son expertise de février 2021 ajoute que la race ne suffit pas à prédire le risque. Ce qui pèse : l’âge (les adultes de 1 à 7 ans sont plus à risque), le sexe (les mâles), les conditions de développement du chiot, le bien-être, la santé et la qualité des relations avec les humains. Un pedigree rassurant ne protège de rien.
Autre constat : la majorité des morsures de jeunes enfants, et d’adultes propriétaires du chien, ont lieu dans l’espace privé. D’où la consigne la plus simple : jamais d’enfant seul avec un chien sans la surveillance active d’un adulte. Repérez aussi les signaux de stress cités par l’Anses : aboiements excessifs, tremblements, gémissements, halètement, bâillements répétés, regard détourné, coups de langue sur la truffe. D’autres gestes, comme un chien qui se secoue sans être mouillé, servent à faire retomber la tension.
Après une morsure, le compte rendu d’évaluation comportementale devient votre feuille de route. Si le vétérinaire conseille d’éviter certains contacts, réorganisez la maison : un chien adulte qui tolère mal un chiot a besoin d’une présentation progressive au nouveau venu. Pour comprendre un chien qui grogne de façon répétée chez lui, l’École nationale vétérinaire d’Alfort a publié une courte vidéo de conseil.
Foire aux questions
Mon chien a mordu un membre de ma famille : dois-je le déclarer ?
Oui. L’article L211-14-2 vise tout fait de morsure d’une personne par un chien, sans exception familiale, et l’Anses rappelle que la déclaration de morsure vaut quelles que soient les circonstances. Surveillance vétérinaire et évaluation comportementale suivent, comme pour une morsure dans la rue.
Mon chien est vacciné contre la rage : les trois visites restent-elles obligatoires ?
Oui. L’arrêté du 21 avril 1997 place sous surveillance l’animal mordeur, vacciné ou non, et interdit toute injection de vaccin antirabique pendant ces quinze jours.
Le maire peut-il faire euthanasier un chien mordeur après une seule morsure ?
Pas automatiquement. Il faut un danger grave et immédiat, apprécié au cas par cas, ou des obligations non respectées suivies d’un placement et de huit jours ouvrés. Dans les deux cas, un vétérinaire désigné par le préfet donne d’abord son avis.
Et si c’est mon chat qui a mordu ou griffé quelqu’un ?
La surveillance vétérinaire vaut pour tout animal qui a mordu ou griffé une personne (article L223-10) : trois visites, comme pour un chien. La déclaration en mairie et l’évaluation comportementale de l’article L211-14-2 ne concernent que les chiens.
Sources
- Légifrance : Code rural, articles L211-11 à L211-14-2 et L211-25
- Légifrance : Code rural, articles L223-9 et L223-10 (rage)
- Légifrance : Code rural, articles D211-3-1 à D211-3-3
- Légifrance : Code rural, article R215-2
- Légifrance : Code rural, article R228-8
- Légifrance : arrêté du 21 avril 1997 (animaux mordeurs ou griffeurs)
- Légifrance : décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025
- Légifrance : Code pénal, articles 222-19-2 et 222-20-2
- Légifrance : Code pénal, article 221-6-2
- Légifrance : Code civil, article 1243
- Légifrance : Code de justice administrative, article L521-1
- Service-public.fr : que faire en cas de morsure de chien ?
- Service-public.fr : maltraitance et abandon d’un animal
- Anses : risques de morsure de chiens
- Anses : la race ne suffit pas pour prédire le risque de morsure (2021)
- Anses : la rage
- Ministère de l’Agriculture : textes réglementaires sur la rage
- Préfecture de l’Aube : surveillance d’un animal mordeur ou griffeur
- Préfecture des Pyrénées-Orientales : procédure chiens mordeurs
- Ordre des vétérinaires : vétérinaires évaluateurs comportementaux
